Encore appelée vente sur une saisie immobilière, la vente d’une maison saisie par la banque à vendre est réalisée suivant une procédure légale ou judiciaire bien déterminée. On parle d’une procédure de vente judiciaire dès lors qu’il est question d’une vente sur une saisie immobilière forcée. En cas d’une vente sur une saisie immobilière amiable, on parle de procédure de vente extra-judiciaire.
La procédure générale aux ventes de maisons saisies par la banque à vendre
Suite à une saisie immobilière, il y existe avant tout une procédure de paiement qui est soumis grâce à un huissier de justice au débiteur. Cette dernière octroie le pouvoir de contrecarrer la vente avant huit jours. Ce délai est considéré à partir de la date d’attribution du commandement de paiement.
Vis-à-vis d’une opposition par défaut, l’huissier a le devoir de convoquer un procès-verbal visant à décrire le bien immobilier à confisquer. Au cours des deux mois de la procédure (commandement) de paiement adressée grâce à l’huissier, le créancier a l’obligation d’assigner le débiteur à répondre à une audience d’orientation. Ceci sous tutelle du Juge de l’exécution (JEX).
Au cours de cette audience d’orientation, le JEX décide du sort de la procédure de vente. À ce niveau, la procédure de vente peut être écourtée, validée en vente amiable ou renforcée en vente forcée. Néanmoins, le débiteur doit expressément demander l’exécution au Juge.
La procédure particulière aux ventes de maison saisies forcément par la banque
Pour une vente sur une saisie immobilière forcée, on parle de « vente par adjudication ». Celle-ci est ordonnée dans un jugement d’orientation par le Juge de l’exécution. Cette vente particulière est effectuée au tribunal, pendant une audience d’adjudication et aux yeux du Juge de l’exécution.
Cependant, avant cette vente, une bonne publicité doit être effectuée un mois au plus avant l’adjudication. On parle de vente aux enchères immobilière publique d’un prix de départ imposé par le créancier. En absence d’enchérisseur, le créancier concerné est promu adjudicataire du bien au prix de la mise de départ.
Toutefois, une surenchère de 10 % est toujours disponible au cours des dix premiers jours après l’audience. Dépassé ces dix jours, le bien immobilier est à jamais délivré à l’adjudicataire pendant l’audience d’adjudication.
La procédure spécifique aux ventes de maisons saisies amiablement par la banque
Parlant de vente de maison saisie par la banque à vendre à l’amiable, il s’agit d’une vente volontaire qui est obtenue par le biais de la permission du Juge de l’exécution. Dans sa posture de vente volontaire, elle est réalisée sous la houlette et par l’intermédiaire d’un notaire. Cette vente fait donc partie des ventes aux enchères immobilières notariales.
Toutefois, le Juge de l’exécution, au cours de son jugement d’orientation, impose d’avance un prix à la vente volontaire. En dessous de ce montant, le bien immobilier ne peut être vendu.
Pour terminer, le juge fixe finalement un délai d’audience. Au cours de cette audience, l’affaire doit être renvoyée afin de pouvoir réellement attester que le bien immobilier est bien vendu à l’amiable. Cette audience de renvoi ne doit normalement être tenue au-delà de quatre mois, à compter de la date du jugement d’orientation.
