Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier ?

Le tarif de l’intervention d’un huissier est dorénavant fixé par ce dernier. En effet, le prix s’établit en fonction de certains critères, dont le type du constat, le lieu du constat, le jour, le délai et l’heure de l’intervention. Afin de vous permettre de tout savoir sur le tarif huissier, nous avons structuré ce sujet selon quatre points à savoir : comment se fixe le tarif huissier ? les critères de base de fixation du tarif huissier, que constitue le tarif d’une intervention huissier ? Et enfin comment obtenir le meilleur tarif huissier ?

Comment se fixe le tarif huissier ?

Le tarif d’une intervention huissier dépend de l’huissier lui-même. En effet, son prix correspond à des honoraires libres. Ces derniers ne sont en réalité pas réglementés par l’État, à la différence d’autres actes purement dressés des huissiers. En pratique, le tarif huissier est variable en fonction de constat (intervention). Ce qui veut dire que chaque huissier est libre de fixer son prix. Néanmoins, le marché affiche un certain prix qui se révèle standard. Pour plus de précisions, il est question de :

  • Intervention sur le permis de construire : 260 – 350 € TTC ;
  • Intervention d’avant/après travaux : 240 – 320 € TTC ;
  • Intervention sur les malfaçons : 240 – 310 € TTC ;
  • Intervention sur dégâts des eaux : 240 – 280 € TTC ;

Vous aurez constaté que les tarifs varient en fonctions de la sensibilité de chacune des interventions évoquées. En outre, il faut retenir que les prix peuvent aussi bien être fixés selon l’expérience de l’huissier en intervention et aussi du type de constat à effectuer. Sous d’autres paramètres, la qualité de l’intervenant peut également jouer sur le tarif huissier. En effet, si cette personne est un huissier de justice ou clerc d’huissier ayant pour habitude de réaliser des constats, son tarif est moins élevé. Dans les deux cas, la valeur juridique reste identique, mais l’huissier concerné en dose les responsabilités.

Les critères de base de fixation de tarif huissier

Bien entendu que le tarif huissier se fixe par le prestataire lui-même. Cependant, le coût en question dépend de la typologie de l’intervention. Ce sont en réalité des critères qui jouent sur la variation de ce tarif. En voici les principaux critères.

Le critère du type d’intervention

Le premier critère qui affecte la variation du tarif est le type d’intervention qu’assumerait un huissier. En détail, un constat dont la cause émane des dégâts d’eaux au sein d’un appartement nécessite moins d’expertise et de temps que celui qui doit être réalisé avant les travaux. Ce dernier constat demande plus de précision et s’effectue en fonction du chantier. Tenant ainsi compte de l’acte à dresser et surtout de sa sensibilité, chaque huissier fixe alors son tarif.

Le critère de l’heure et du jour de l’intervention

Le deuxième critère ayant d’influence sur le prix de la prestation d’un huissier est lié à la date et l’heure de l’intervention. La pertinence de ce critère se résume sur les constats effectués pendant les jours ouvrables et ceux qui sont fériés. En effet, une intervention de lundi à 15 heures reste moins chère qu’une intervention de la même qualité à un dimanche vers la même heure. Le moment et l’heure du constat ont à cet effet un impact sur le coût de l’intervention d’un huissier.

Le critère sur le délai de l’intervention

Toute intervention orchestrée en urgence suscite une désorganisation des programmes d’un huissier de justice. Le caractère expressif de votre demande conduira tout droit l’huissier dans un nouveau rétablissement du plan du jour et cela à de grandes répercussions sur le tarif. Généralement, s’il doit à la suite de votre demande se rendre dans les lieux afin de vous satisfaire, attendez-vous à un prix élevé.

Pour localiser un huissier et profiter de son tarif moyen, il est important de prendre en compte ces quelques critères liés à l’intervention. Il s’agit bien sûr du moment, de la date, de l’heure et du type de constat à effectuer. Lorsque vous arrivez à optimiser les déplacements des huissiers, vous avez la possibilité de réaliser les contrats de moindre coût avec eux.

Que contient le tarif d’une intervention huissier ?

Sans aucune exception, le tarif de l’intervention d’un huissier de justice comporte l’ensemble de sa prestation. Le coût prend donc en compte la globalité de son intervention. Il s’agit notamment de la rédaction avec photos illimitées, le déplacement, l’usage des appareils de mesures et autres. L’huissier sait d’avance les dépenses à effectuer pour l’accomplissement de sa mission.

Pour qu’il n’y ait donc pas de facturation complémentaire à vos yeux, HuissOnline vous offre cette possibilité d’avoir l’intégralité du coût de la prestation d’un huissier. Cette application expose la majorité des prix des huissiers en justice partenaire. Le prix va donc dépendre de cet ensemble de points disponible sur ladite application :

  • Déplacement de l’Huissier
  • Intervention sur place
  • Restitution du constat (papier ou format numérique au choix)
  • Rédaction du constat
  • Hotline gratuite

Il faut juste clarifier que l’apport de cette application réside dans sa transparence à exposer les points entrant dans le tarif huissier.

Comment obtenir un meilleur tarif huissier ?

Pour obtenir un meilleur tarif, vous disposez plusieurs moyens. Cependant, la voie la plus recousisse est de rester connecter à l’application HuissOnline. Cela parce qu’en étant connecté directement aux huissiers prestataires, le prix de l’intervention est amélioré au regard des critères qui intègrent la demande (urgence, type d’intervention, la date, l’heure…)

Le coût d’une intervention huissier est dès lors variable en raison de sa dépendance aux divers critères. À noter que cette variation s’opère aussi à la suite des déplacements des huissiers au cours des tournées. Au moins 90 % de leur temps se passe dans les déplacements. Les mouvements des huissiers connectés à cette application lui permettent d’évaluer au mieux les déplacements et d’être plus explicite sur les moments favorables. HuissOnline a donc cet avantage de vous permettre d’optimiser lesdits déplacements afin d’obtenir un excellent tarif huissier.

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