Dans vos recherches pour l’installation d’une auto-entreprise, vous entendrez forcément parler de l’assurance professionnelle. Que cela ne vous surprenne guère, car elle convient également aux besoins et aux spécificités d’une micro-entreprise. En quoi l’assurance professionnelle auto-entrepreneur est utile ? Cet article vous fait le point sur vos obligations légales vis-à-vis de cette couverture.
Quelle est l’utilité d’une assurance professionnelle auto-entrepreneur ?
En général, c’est la question que se pose un auto-entrepreneur. Vous devez savoir que ce titre renvoie à une certaine indépendance. Celle-là même qui vous tient pour responsable de vos actes à tous les niveaux. Sur ce, tout préjudice causé par vous à un tiers, ou la survenance d’un sinistre entraîne une réparation de dommages 100 % à votre compte.
La souscription de ce type d’assurance est donc une protection contre ce genre d’événements fâcheux. Nul n’est à l’abri d’un incident pouvant porter préjudice à autrui dans l’exercice de ses fonctions. C’est pour cela qu’il existe forcément une couverture adaptée à chaque activité et elle sert pour couvrir l’auto-entrepreneur. Elle peut même laisser place à un dédommagement en cas de litiges ou de dégâts touchant les constructions ou les biens professionnels.
Une obligation, est-elle faite de souscrire à cette couverture ?
La limitation des dépenses est une règle d’or chez les auto-entrepreneurs. Ceci surtout lorsqu’ils sont à leur début. Par chance, souscrire à une assurance professionnelle auto-entrepreneur peut être facultatif selon qu’il s’agisse de tel ou tel domaine d’activité. C’est-à-dire que pour certains secteurs, sa souscription demeure une exigence légale.
La couverture professionnelle auto-entrepreneur est une imposition légale pour les personnes appartenant à des secteurs d’activités comme :
- La santé ;
- Le tourisme ;
- Le transport de personnes ou/et de marchandises ;
- Le BTP ;
- L’immobilier ;
- Le droit ;
- L’automobile ;
- Les sports et loisirs.
Ces auto-entrepreneurs à qui une obligation est faite de souscrire à une assurance professionnelle auto-entrepreneur sont depuis le 19 juin 2014 tenu de faire apparaître sur leurs factures et devis les mentions suivantes :
- Nom de la couverture professionnelle souscrite au titre de leur activité ;
- Coordonnées de l’assureur et du garant ;
- Étendue géographique de la convention ou de la garantie.
Le non-respect de cette clause entraîne le paiement de 15 euros par mention manquante ou erronée sur chaque facture (maximisé à 1/4 du coût total de la facture), suivi d’une pénalité maximale de 75 000 euros.
Assurance professionnelle auto-entrepreneur : laquelle choisir ?
Les couvertures proposées par les assureurs aux auto-entrepreneurs sont diverses. Mais elles dépendent également de l’activité exercée et en voici quelques-unes.
La Responsabilité Civile auto-entrepreneur
La RC pro auto-entrepreneur est la couverture la plus ordinaire que souscrive la plupart des professionnels indépendants. Elle est une imposition légale lorsque l’auto-entrepreneur évolue dans certains domaines. Il s’agit de : transport, automobile, loisirs, sport, culture, assurance, finance, santé et bien être.
Elle a une fonction similaire à celle de la responsabilité civile personnelle. Ainsi, elle prend en charge les dommages (en rapport avec l’activité) que l’auto-entrepreneur est susceptible de causer à autrui. Ceci que ce soit au cours du service ou après sa réalisation (blessure causée par son matériel, produits défectueux, dégâts causés par l’incendie de ses locaux aux domiciles voisins…).
La garantie décennale
Cette forme d’assurance professionnelle auto-entrepreneur prend également l’appellation d’assurance de responsabilité civile décennale ou RC décennale. Sa souscription est imposée par la loi aux personnes évoluant dans le secteur de la construction. Il s’agit de : promoteur immobilier, technicien, architecte, lotisseur, entrepreneur, maître d’œuvre, etc.
Elle couvre la réparation des dégâts que peuvent subir une construction, même 10 ans après sa livraison et sans aucun recours à la justice. Les concernés par sa souscription sont tenus de fournir la preuve de sa réalisation aux clients avant l’entame des travaux. Un défaut de garantie décennale auto-entrepreneur peut entraîner des sanctions pénales de 6 mois d’emprisonnement et une amende maximale de 75 000 euros.
La protection juridique
Aucune activité n’impose la souscription de cette couverture. Néanmoins, il est fortement recommandé en tant qu’assurance professionnelle auto-entrepreneur dans certains secteurs. Il s’agit de ceux comportant un risque élevé de conflit ou dans lesquels les affaires avec des tiers sont régulières (santé, service ou aide à la personne, artisanat, transport).
La protection juridique est une couverture d’assistance qui informe l’auto-entrepreneur de ses droits et de ses obligations. Elle laisse place à un conseil juridique personnalisé, une assistance en cas de recherche de solution amiable, une recommandation d’avocats et d’experts selon le cas ou une indemnisation de frais judiciaires.
Combien coûte une assurance professionnelle auto-entrepreneur ?
Le prix de cette couverture d’assurance est variable selon les éléments qui la composent. Il s’agit de sa nature, de sa prise en charge, du type d’activité et du chiffre d’affaires que réalise le souscripteur. De façon générale, l’on estime à :
- 100 euros le coût annuel minimum d’une RC pro auto-entrepreneur.
- 600 euros le coût annuel de base d’une garantie décennale.
- 100 euros le coût annuel minimum d’une protection juridique.
- 400 euros le prix annuel de base d’une assurance multirisque professionnelle.
Pour accéder à une assurance professionnelle auto-entrepreneur à prix réduits, il est conseillé de consulter plusieurs devis d’offre pour comparaison. L’autre chose, c’est de recourir à un courtier en assurance. Ce dernier aura pour tâche de comparer les diverses propositions et leurs tarifs afin de déterminer celle qui convient le mieux à l’auto-entrepreneur.
Entre autres, il existe des « micro-assurances » qui sont des offres à coût réduit et spécifiques aux besoins des TPE (très petites entreprises). Ces contrats peuvent ne pas correspondre au besoin d’un auto-entrepreneur.
Assurance professionnelle auto-entreprise : que faire en cas d’absence d’offre spécifique ?
Il peut arriver que pour une activité indépendante peu répandue ou très spécifique, l’offre d’assurance professionnelle auto-entrepreneur soit introuvable. Il faut rappeler ici qu’aucune obligation n’est faite à une maison d’assurance de couvrir un professionnel indépendant. Ceci même si la couverture requise est inscrite comme étant obligatoire.
Dans ce cas de figure, il est possible de se tourner vers le BCT (Bureau Central de Tarification). C’est une institution du pouvoir public qui permet aux personnes ayant l’obligation de souscrire à une assurance d’être acceptées par un assureur. Pour accéder à ce service, il faut avoir la preuve du refus de couverture de plusieurs organismes d’assurance.
Le BCT s’assurera donc de trouver des experts en assurance qui voudront bien couvrir l’intéressé. Mais dans la plupart des cas, les cotisations requises par ces professionnels sont très élevées en comparaison aux offres classiques.
